Avocat postulant devant les juridictions de Nîmes

Un service dédié aux confrères

Vous êtes avocat hors du Barreau de Nîmes et vous avez besoin d'un confrère postulant pour représenter votre client devant une juridiction locale ? Le cabinet intervient devant toutes les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Nîmes : Nîmes, Uzès, Avignon, Alès, Carpentras, Orange, Privas, Mende…

Conformément à l'article 5 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, le cabinet vous propose un service de postulation pour toute procédure devant le Tribunal judiciaire de Nîmes, le Tribunal de commerce ou la Cour d'appel de Nîmes.

Nos engagements

• Suivi complet de la procédure, avec information précise sur les dates et le déroulement des audiences
• Échanges régulés avec les juridictions et les parties adverses
• Gestion des audiences de procédure et de plaidoirie en première instance ou en appel
• Notification immédiate de la clôture et du jugement final

Rappel sur le cadre légal de la postulation

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 est venu étendre la représentation obligatoire par un avocat et modifier le Code de procédure civile.

Depuis le 1er janvier 2020, en application de l'article 760 du Code de procédure civile, « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire » sans distinction selon que la procédure est écrite ou orale.

Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, notamment dans les cas suivants (article 761 du Code de procédure civile) :

1. Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection
2. Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du Code de l'organisation judiciaire
3. À l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € (ou une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €)