Vous cherchez un avocat postulant devant le Tribunal judiciaire de NIMES et la Cour d’appel de NIMES ?
Le cabinet intervient devant toutes les juridictions du ressort de la Cour d’appel de NIMES (Nîmes, Uzès, Avignon, Alès, Carpentras, Orange, Privas, Mende, etc.)
Conformément à l’article 5 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, le cabinet vous propose un service de postulation pour toute procédure devant le Tribunal judiciaire de Nimes, le Tribunal de commerce ou la Cour d’appel de NIMES.
Le cabinet assurera le suivi complet de la procédure et vous informera de la date et du suivi des audiences de procédure et de plaidoirie, des échanges avec les juridictions et les parties adverses, de la clôture et du jugement final une fois rendu.
Outre la procédure, le cabinet peut se charger des audiences de plaidoirie devant toutes les juridictions, en première instance ou en appel.
La postulation
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 est d’ailleurs venu étendre la représentation obligatoire par un Avocat et ainsi modifier le Code de Procédure Civile.
En effet, depuis le 1er janvier 2020 et conformément au nouvel article 760 du Code de Procédure Civile « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire » sans aucune distinction selon que la procédure est écrite ou orale.
Néanmoins, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et notamment dans les cas suivants (article 761 du Code de procédure Civile) :
1. Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ;
2. Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ;
3. À l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
