Compétence spécialisée
Droit de la construction et responsabilité décennale.
Contentieux
Construction et responsabilité décennale à Nîmes
Malfaçons, désordres, garantie décennale, abandon de chantier : le cabinet défend maîtres d'ouvrage et professionnels du bâtiment dans tous leurs contentieux de construction.
Maître Fanny RIVIEREAvocate au Barreau de Nîmes
La construction d'un bâtiment est un processus complexe qui implique de nombreux acteurs et étapes. Que vous soyez maître d'ouvrage ou professionnel du bâtiment, il est essentiel de vous entourer d'un partenaire juridique compétent pour vous conseiller en cas de litige.
Le cabinet met son savoir-faire en droit de la construction et sa connaissance approfondie de la responsabilité décennale à votre service, tout au long du processus.
Notre accompagnement en construction et responsabilité décennale
Analyse des contrats de construction
Nous procédons à une analyse approfondie de vos contrats (marché de travaux, CCMI, VEFA, sous-traitance) pour garantir que tous les aspects juridiques sont couverts et vos intérêts protégés.
Nous vérifions les clauses de responsabilité décennale et nous nous assurons que toutes les obligations légales sont respectées : assurance DO, attestation de garantie, réception de l'ouvrage…
Les litiges liés aux travaux de construction
Non-réalisation du marché, non-paiement du solde, dépassement de budget, désordres, malfaçons, non-conformité, garantie de parfait achèvement, garantie décennale, responsabilité du maître d'œuvre, troubles du voisinage, abandon de chantier, expertise judiciaire : autant de situations où le cabinet peut vous assister.
Gestion des litiges avec les constructeurs
En cas de litige, nous intervenons pour résoudre le conflit de manière amiable ou contentieuse selon vos préférences et les circonstances.
Évaluation des risques liés à la construction
Nous évaluons les risques potentiels associés à votre projet et vous proposons des stratégies pour les minimiser et les gérer efficacement dès la phase de conception.
Représentation juridique en cas de litige
Le cabinet vous représente efficacement devant les tribunaux pour obtenir une indemnisation juste en cas de défauts de construction ou de malfaçons.
Questions fréquentes
Ce que vous vous demandez souvent
La garantie décennale (article 1792 du Code civil) engage les constructeurs pendant 10 ans à compter de la réception des travaux pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. C'est une responsabilité de plein droit : l'acquéreur n'a pas à prouver la faute.
Fissures structurelles, affaissements, infiltrations majeures, défauts d'étanchéité de la toiture ou des façades, problèmes de fondations, malfaçons rendant l'habitation impropre (isolation gravement défaillante, défauts acoustiques majeurs). Les désordres purement esthétiques ne sont pas couverts.
10 ans à compter de la réception des travaux (signature du procès-verbal de réception). Ce délai est strict et l'action doit être engagée avant son expiration, même si le désordre est découvert tardivement. L'assignation interrompt la prescription.
C'est une assurance obligatoire que doit souscrire le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Elle permet, en cas de désordre relevant de la décennale, d'obtenir une indemnisation rapide sans attendre l'issue d'une procédure judiciaire contre les constructeurs. L'absence de DO expose le maître d'ouvrage à des risques majeurs.
Oui, l'action en garantie décennale peut être engagée solidairement contre tous les intervenants à l'acte de construction (architecte, entreprise générale, sous-traitants, fabricant). Chacun peut ensuite se retourner contre les autres dans le cadre de recours en garantie.
Fortement recommandée. L'expertise judiciaire, obtenue en référé, permet d'identifier les désordres, leurs causes, les responsabilités de chaque intervenant et le coût des réparations. Elle constitue la preuve centrale du procès au fond et conditionne la stratégie juridique.
Maître Fanny RIVIERE
Pourquoi me choisir pour vos litiges de construction ?
Avocate au Barreau de Nîmes, engagée auprès des chefs d'entreprise et dirigeants du Gard et d'Occitanie.
Accompagnement complet
De la conception à la réception, pour maîtres d'ouvrage et professionnels.
Analyse approfondie
Contrats de construction et expertises techniques.
Tarifs transparents
Une convention d'honoraires claire établie avant toute intervention.
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- 658 Rue Maurice Schumann30000 Nîmes — Occitanie
- Emailf.riviere@plmc-avocats.com
- Téléphone06 46 47 18 34
- Horaires du cabinetLundi–Vendredi · 9h–12h30 / 14h–19h
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