Acquisition et cession de fonds de commerce à Nîmes

Maître Fanny RIVIERE, avocate au Barreau de Nîmes, vous accompagne dans toutes les étapes de l'acquisition ou de la cession d'un fonds de commerce — une opération juridique très encadrée qui exige rigueur et maîtrise des formalités spécifiques (purge du droit de préemption, information des salariés, opposition des créanciers…).

Notre accompagnement en cession de fonds de commerce

1. Audit juridique du fonds de commerce

   Il est essentiel de prendre connaissance de tous les éléments composant le fonds (contrat de bail, matériel, crédit-bail, fichiers clients, contrats de travail, diagnostics, registres de sécurité…) pour acquérir ou vendre en toute connaissance de cause.

   Le cabinet vous accompagne dans la collecte et l'analyse de ces documents, et vous aide à identifier les risques cachés avant d'engager votre signature.

2. Rédaction de l'acte de cession et formalités légales

   L'acte de cession d'un fonds de commerce doit contenir des mentions obligatoires et respecter des formalités précises sous peine de nullité.

   Nous rédigeons l'acte et veillons scrupuleusement au respect de chaque obligation : purge du droit de préemption, certificat d'urbanisme, agrément du bailleur, information des salariés, publications légales, état des inscriptions.

3. Prise en charge des formalités administratives

   Enregistrement, déclarations fiscales, transfert du siège social, information du bailleur : le cabinet se charge de l'intégralité des démarches pour que vous puissiez vous concentrer sur la continuité de l'activité.

4. Séquestre du prix de cession

   Le prix de cession d'un fonds de commerce est en règle générale immobilisé entre 3 et 5 mois, le temps que les créanciers du cédant puissent former opposition.

   Maître Fanny RIVIERE assure la mission de séquestre et vous accompagne dans le traitement des oppositions formées par les créanciers (fournisseurs, URSSAF, administration fiscale, etc.).