Litiges de vente immobilière à Nîmes

Un vice caché est un défaut non apparent lors de la vente, antérieur à celle-ci, rendant le bien impropre à l'usage ou diminuant tellement son usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté ou pas au même prix. Exemples : fissures structurelles masquées, humidité importante, pollution du sol, infiltration chronique.

L'action doit être engagée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Ce délai est strict et fait perdre tout recours s'il est dépassé. Il est essentiel de consulter rapidement un avocat dès la découverte d'un défaut sérieux.

Oui, dans plusieurs cas : dol (tromperie du vendeur), erreur sur une qualité essentielle, vice caché grave (action rédhibitoire), non-respect de conditions suspensives. L'annulation implique la restitution du bien contre remboursement du prix. Le recours est judiciaire et nécessite des preuves solides.

Le vendeur doit délivrer un dossier de diagnostic technique (DPE, amiante, plomb, termites, gaz, électricité, ERP), informer sur les servitudes, les procédures en cours, les sinistres déclarés, les risques naturels. L'omission peut être qualifiée de réticence dolosive et entraîner la nullité de la vente.

Le vendeur doit garantir à l'acquéreur une jouissance paisible du bien : absence de servitudes non déclarées, absence de revendication de tiers sur la propriété, respect des limites de propriété. En cas d'éviction (perte du bien du fait d'un tiers), l'acquéreur peut obtenir la restitution du prix et des dommages-intérêts.

Le dol suppose des manœuvres intentionnelles du vendeur pour tromper l'acquéreur. Il faut prouver : l'existence d'une réticence ou d'un mensonge sur un élément déterminant, l'intention frauduleuse, le caractère déterminant dans la décision d'achat. Les emails, courriers, témoins, expertises contradictoires sont essentiels.