Analyse approfondie
Étude complète de votre situation et des options disponibles.
Contentieux
Litiges baux commerciaux et d'habitation à Nîmes
Que vous soyez bailleur ou locataire, le cabinet vous défend dans tous les conflits liés à l'exécution ou la résiliation d'un bail, à Nîmes comme dans tout le ressort de la Cour d'appel.
Maître Fanny RIVIEREAvocate au Barreau de Nîmes
Que vous soyez bailleur ou locataire d'un bail commercial ou d'habitation, vous bénéficiez de droits et devez respecter des obligations. Les litiges liés à l'exécution ou à la résiliation d'un bail exigent une maîtrise du droit commercial et immobilier pour protéger efficacement vos intérêts.
Notre accompagnement en matière de baux commerciaux et d'habitation
Évaluation de la situation et options légales
Nous évaluons votre situation en examinant vos droits et obligations, les éventuelles violations du bail, les documents juridiques pertinents (contrat, constats d'huissier, commandements de payer…).
Cette analyse approfondie nous permet de vous conseiller sur les options légales disponibles et de construire la meilleure stratégie.
Les problématiques liées aux baux d'habitation
Défaut de paiement, révision du loyer, travaux à la charge du bailleur, logement insalubre, expulsion, dépôt de garantie, vétusté, congé pour vente ou reprise : nous vous conseillons sur l'ensemble de ces problématiques.
Les problématiques liées aux baux commerciaux
Défaut de paiement, refacturation de charges, révision du loyer, clause d'échelle mobile, renouvellement, résiliation, clause résolutoire, indemnité d'éviction, bail dérogatoire, requalification : un contentieux spécifique qui exige une maîtrise précise du Code de commerce.
Procédures d'expulsion conformes à la législation
L'expulsion d'un locataire est encadrée par des procédures légales strictes. Nous vous guidons à chaque étape pour garantir la validité de la procédure et récupérer rapidement votre bien.
Représentation devant les tribunaux
Démarches préalables obligatoires, assignation, représentation à l'audience : le cabinet met sa connaissance du droit commercial et immobilier à votre service pour obtenir une décision favorable.
Conseils pour minimiser les risques futurs
Rédaction de baux solides, politiques de gestion locative efficaces : nous vous aidons à prévenir les litiges futurs.
Questions fréquentes
Ce que vous vous demandez souvent
La procédure commence par un commandement de payer délivré par huissier, qui active la clause résolutoire du bail. Si le locataire ne régularise pas dans le mois (bail commercial) ou les 2 mois (bail d'habitation), le bailleur saisit le tribunal en référé pour constater la résiliation et obtenir l'expulsion. L'exécution intervient après signification du jugement.
La trêve hivernale interdit les expulsions de locataires entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exceptions (locaux commerciaux sans usage d'habitation, immeubles voués à la démolition, squat). Elle s'applique aux baux d'habitation mais pas aux baux commerciaux purs.
Oui, selon trois mécanismes : l'indexation automatique sur l'ILC ou l'ILAT (annuelle), la révision triennale plafonnée, et la révision lors du renouvellement du bail. Les plafonds peuvent être contestés si la valeur locative a évolué significativement. Un avocat sécurise les calculs et les notifications.
Le droit au bail est la valeur patrimoniale du bail commercial, intégrée au fonds de commerce. L'indemnité d'éviction est due par le bailleur qui refuse le renouvellement du bail : elle compense la perte du fonds de commerce et comprend la valeur du droit au bail, les frais de déménagement et de réinstallation, la perte de clientèle.
Le bail commercial se renouvelle de plein droit à son terme, sauf refus motivé du bailleur. Le preneur peut demander le renouvellement dans les 6 mois précédant le terme. Le bailleur qui refuse sans motif grave doit verser une indemnité d'éviction. Le loyer renouvelé est encadré par des règles de plafonnement.
Maître Fanny RIVIERE
Pourquoi me choisir pour vos conflits locatifs ?
Avocate au Barreau de Nîmes, engagée auprès des chefs d'entreprise et dirigeants du Gard et d'Occitanie.
Stratégies personnalisées
Une défense efficace adaptée à vos besoins spécifiques.
Représentation déterminée
Un suivi rigoureux devant les tribunaux en cas de litige persistant.
Tarifs transparents
Une convention d'honoraires claire établie avant toute intervention.
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