L'aide juridictionnelle : conditions et démarches

L'aide juridictionnelle est un dispositif mis en place par l'État français pour permettre à toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes de bénéficier d'une assistance juridique gratuite dans le cadre de procédures judiciaires. Elle a pour objectif de garantir l'accès à la justice pour tous, quels que soient leurs moyens financiers.

Le droit à l'aide juridictionnelle est reconnu par la Constitution française et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est prévu par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle, totale ou partielle.

Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

Sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des États membres de l'Union européenne. Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises.

L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, et lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection.

Les conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut remplir certaines conditions de ressources fixées chaque année par décret et actualisées en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Elles sont déterminées en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

Vous pouvez vérifier votre éligibilité sur le simulateur du Ministère de la Justice.

Le formulaire de demande

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut remplir un formulaire de demande, disponible en ligne ou auprès des tribunaux, et le remettre accompagné de tous les justificatifs nécessaires (pièces d'identité, avis d'imposition, justificatifs de ressources…). La demande peut également être faite en ligne sur le site du ministère de la Justice.

L'examen de la demande

Une fois la demande déposée, celle-ci est examinée par la commission d'aide juridictionnelle, qui se réunit régulièrement dans chaque tribunal judiciaire. Si la demande est acceptée, la personne peut faire appel à un avocat de son choix, rémunéré par l'État. En cas de refus, un recours est possible.

Les deux types d'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle totale

Accordée aux personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés par la loi, elle permet de bénéficier d'une assistance juridique gratuite et de l'exonération des frais de justice (frais de déplacement, de timbre, de greffe…).

L'aide juridictionnelle partielle

Accordée aux personnes dont les ressources sont supérieures aux plafonds, mais qui ne peuvent pas faire face aux frais de justice, elle permet de bénéficier d'une réduction sur ces frais.

L'aide juridictionnelle ne couvre pas tous les frais liés à une procédure (frais d'expertise, caution). Il est également possible de renoncer à l'aide juridictionnelle à tout moment et de reprendre la procédure à ses frais.