L'aide juridictionnelle est un dispositif mis en place par l'État français pour permettre à toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes de bénéficier d'une assistance juridique gratuite dans le cadre de procédures judiciaires. Elle a pour objectif de garantir l'accès à la justice pour tous, quels que soient leurs moyens financiers.

Le droit à l'aide juridictionnelle est reconnu par la Constitution française et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est également prévu par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle.

Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection.

Les conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut remplir certaines conditions de ressources. Ces conditions sont fixées chaque année par décret et sont actualisées en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Elles sont déterminées en fonction du nombre de personnes composant le foyer et de leur situation financière.

Vous pouvez vérifier si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle sur le site du Ministère de la justice

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut remplir un formulaire de demande d'aide juridictionnelle, disponible auprès de la plupart des tribunaux ou en ligne, et le remettre accompagné de tous les justificatifs nécessaires (pièces d'identité, avis d'imposition, justificatifs de ressources, etc.). La demande d'aide juridictionnelle peut également être faite en ligne sur le site internet de la Direction de l'aide juridictionnelle.

L'examen de la demande par la commission d'aide juridictionnelle

Une fois la demande d'aide juridictionnelle déposée, celle-ci est examinée par la commission d'aide juridictionnelle, qui se réunit régulièrement dans chaque tribunal judiciaire. Si la demande est acceptée, la personne bénéficie de l'aide juridictionnelle et peut faire appel à un avocat de son choix, qui sera rémunéré par l'État. Si la demande est refusée, la personne peut faire appel de la décision devant le tribunal.

Les deux types d'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle totale

L'aide juridictionnelle totale est accordée aux personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés par la loi. Elle permet de bénéficier d'une assistance juridique gratuite et de l'exonération des frais de justice (frais de déplacement, de timbre, de greffe, etc.). Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, il faut remplir un formulaire de demande et fournir tous les justificatifs nécessaires (pièces d'identité, avis d'imposition, justificatifs de ressources, etc.).

L'aide juridictionnelle partielle

L'aide juridictionnelle partielle est accordée aux personnes dont les ressources sont supérieures aux plafonds prévus par la loi, mais qui ne peuvent pas faire face aux frais de justice. Elle permet de bénéficier d'une réduction sur ces frais. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, il faut également remplir un formulaire de demande et fournir tous les justificatifs nécessaires.

Il est important de noter que l'aide juridictionnelle ne couvre pas tous les frais liés à une procédure judiciaire. En effet, certaines dépenses restent à la charge de la personne, telles que les frais d'expertise ou les frais de caution. Il est également possible de renoncer à l'aide juridictionnelle à tout moment et de reprendre la procédure à ses frais.